Conditions générales ( CGV / CGU )

Avant-propos

L’Agence BERLIOZ est une SARL unipersonnelle spécialisée dans la réalisation de prestations telles que le conseil, la création graphique, la conception de sites, d’applications, d’actions web, le référencement, l’impression de supports de communication, la réalisation d’événements professionnels, et la mise en place d’actions de formation.

Les conditions générales régissent les relations entre l’EURL Agence BERLIOZ représentée par Bruno HISTRIMONT, dont le siège social est situé à Nancy (54000) au 107, avenue de Strasbourg et le CLIENT.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par l’Agence BERLIOZ.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à l’Agence BERLIOZ implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services. Elles sont accessibles à tout moment sur le site (www.agence-berlioz.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Agence BERLIOZ (le PRESTATAIRE), et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence BERLIOZ.
Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2 – Tarification et consistance de la prestation

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en oeuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Notamment, les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation à l’heure sur la base de 70 euros HT de l’heure. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour l’Agence BERLIOZ à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

Article 3 – Modalités de paiement

Paiements requis : 30% à la signature du devis/bon de commande et 70% à la livraison des travaux. Parfois le paiement sera segmenté entre différents postes (exemple : «Print» et «Web» ) afin de conclure au mieux les étapes de création.
Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. art L 441-6, al 3 modifié).

Article 4 – Délais et livraison

L’Agence BERLIOZ s’engage à tout mettre en oeuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le CLIENT, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le CLIENT des informations nécessaires à la réalisation de la commande.
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes vous sont livrés en main propre sur papier lors d’une réunion de travail ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 5 – Nature des obligations

Pour l’accomplissement des prestations prévues, l’Agence BERLIOZ, s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.
LE CLIENT s’engage à collaborer avec l’Agence BERLIOZ en lui remettant toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.

Article 6 – Étendue des prestations de développement, création web, webmarketing

L’Agence BERLIOZ s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs et logiciels, dans ses locaux, le site web ou les éléments, composants Internet décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
L’acceptation du devis par Le CLIENT, signifie à l’Agence BERLIOZ l’accord et la bonne compréhension du CLIENT sur les prestations et le développement figurant dans le devis.
Les codes sources, notamment pour les sites web dynamiques, restent la propriété de l’Agence BERLIOZ et ne peuvent en aucun cas êtres utilisés ou vendus pour un autre site par Le CLIENT sans l’autorisation écrite de l’Agence BERLIOZ. Toute étude,
rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par l’Agence BERLIOZ dans le but de fournir des prestations au CLIENT, reste la propriété exclusive de l’Agence BERLIOZ. Le CLIENT s’engage à ne pas les transmettre.

Back-office de gestion de contenus

Le CLIENT peut se voir accorder un accès à un gestionnaire de site afin de mettre à jour son site Web. L’Agence BERLIOZ s’engage à favoriser cette mise à jour par le CLIENT dans les meilleurs conditions techniques possibles, étant entendu que l’obligation de l’Agence BERLIOZ est une obligation de moyens. Il appartient au CLIENT de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager effectuer sur son site web par tout autre moyen que les services de l’Agence BERLIOZ, sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés par l’Agence BERLIOZ. Toute modification du site par le CLIENT n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du CLIENT des codes informatiques et des prestations produits par l’Agence BERLIOZ. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès gestionnaire seront transmis par l’Agence BERLIOZ au CLIENT lors de la publication du site web. À noter que toute modification ultérieur à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture de la part de l’Agence BERLIOZ au moyen d’un forfait de mise à jour de contenu.

Nom de domaine

L’Agence BERLIOZ n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité l’Agence BERLIOZ, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Hébergement

Le site Internet du CLIENT sera hébergé pour son compte par l’Agence BERLIOZ auprès de fournisseurs. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. L’Agence BERLIOZ ne sera pas tenue responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Les prestations d’hébergement sont valables un ou deux ans, et renouvelables par tacite reconduction.
Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, l’Agence BERLIOZ ne saurait être tenu responsable notamment pour :

– Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
– les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, de la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier,
– les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’Agence BERLIOZ et ses fournisseurs,
– les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Email

L’Agence BERLIOZ propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Référencement

L’Agence BERLIOZ s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas le résultat des référencements de site web dans les moteurs de recherche. L’Agence BERLIOZ n’est donc tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 7 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, l’Agence BERLIOZ se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
– Conception www.agence-berlioz.com, lorsque cela concerne des prestations de création graphique
– Réalisation www.agence-berlioz.com ou agence de communication Nancy, lorsque cela concerne des prestations de développement web

Article 8 – Propriété de la production

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client deviendront la propriété du Client, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux. Le CLIENT sera donc libre de modifier ou de reproduire l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’Agence BERLIOZ tant que les factures émises par l’Agence BERLIOZ  ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation.
De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures.
Les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’Agence BERLIOZ , seul le produit fini sera adressé au client. Si le CLIENT désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 9 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par l’Agence BERLIOZ.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de l’Agence BERLIOZ, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront pas corrigés par l’Agence BERLIOZ.

Article 10 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du CLIENT, notifiée par courrier avec accusé de réception, l’Agence BERLIOZ se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise l’Agence BERLIOZ, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 11 – Force majeure

L’Agence BERLIOZ ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 12 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nancy sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

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